Un décret du 20 juin 2023 interdisait à compter de juillet 2023 la vente au détail de fruits et légumes frais dans un emballage plastique, sauf lorsqu’ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kg ou lorsque leur vente en vrac entraîne un risque de d… […]
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Vous exercez une activité professionnelle non salariée ? Vous avez jusqu’au 16 décembre 2024 au plus tard pour payer, sauf exonération, l’avis d’impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE). Celui-ci est consultable en ligne sur impots.gouv.fr…. […] Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d’invalidité, des retraites…, le plafond de la Sécurité sociale est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des… […] Le salarié qui n’est pas joignable sur son téléphone portable personnel en dehors de ses horaires de travail ne peut pas être sanctionné par son employeur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024. […] |
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