Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
Afin de renforcer la sécurité juridique, le régime des nullités en droit des sociétés vient d’être réformé par une ordonnance qui entrera en vigueur au 1er octobre 2025. Analyse.
Après un processus de consultations avec les professionnels, les praticiens et les représentants d’entreprises, l’ordonnance du 12 mars 2025 modifie le régime des nullités en […]
