• La cession de fonds de commerce mercredi 12 avril 2023
    La création, l’achat ou la vente d’un fonds de commerce sont des actes juridiques et économiques importants dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.
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Point de situation concernant la prescription des peines à la suite des décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, rencontre des personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation à Melun