Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesDans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de préférence dans le cadre d’une vente d’un local à usage commercial ou artisanal.
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À compter du 1er septembre 2026, l’application de la réforme de la facturation électronique débute. Entreprendre Service Public vous donne toutes les informations à connaître à l’orée de l’entrée en vigueur de cette réforme. |
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