Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesChaque année, les entreprises doivent, au plus tard le 15 décembre, verser une taxe dénommée « Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ». Dans certaines situations, une exonération de cette taxe peut être demandée. C’est notamment le cas pour des artisans travaillant seuls ou avec le seul concours d’une main d’œuvre familiale ou d’apprentis sous contrat conformément aux […]
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