Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesVous n’êtes pas redevable de la TVA ? Vous êtes soumis au régime réel normal d’imposition ? Vous devez dans ce cas déclarer et payer avant le 27 janvier les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme au titre de l’année 2025.
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Le salarié dont le temps de travail est calculé sur deux semaines peut-il demander le paiement d’heures supplémentaires obtenues durant ses congés payés ? La Cour de cassation consolide sa jurisprudence en la matière. |
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