Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesVous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Vous exercez votre activité professionnelle par l’intermédiaire d’une plateforme numérique ? À partir de 2027, vos cotisations sociales seront prélevées à la source par les plateformes numériques. Certaines d’entre elles appliquent ce changement de manière anticipée dès 2026.
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La directive sur la transparence salariale a été adoptée le 10 mai 2023. Le projet de loi de transposition de cette directive en droit français a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre. |
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