• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Remise du rapport sur la présomption d’innocence

Le groupe de travail sur la présomption d'innocence présidé par Élisabeth Guigou, ancienne ministre de la Justice, et installé en mai 2021 par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis son rapport le 14 octobre 2021. Il formule 40 propositions pour prévenir les atteintes à ce principe juridique fondamental.

Remise du rapport sur la présomption d'innocence au garde des Sceaux ©MJ

Élisabeth Guigou et Éric Dupond-Moretti

 

Éric Dupond-Moretti avait confié à un groupe de travail la mission de dresser un état des lieux et une analyse des atteintes portées au principe constitutionnel de la présomption d’innocence et de faire des propositions sur les moyens législatifs ou pratiques susceptibles de mieux en assurer le respect.

La présomption d’innocence est un principe juridique consacré en Europe et dans le monde par de nombreux textes, conventions et traités. Elle reste pour autant complexe à appliquer car elle s’articule avec le respect d’autres principes fondamentaux tels que la liberté d’expression, les droits des victimes, les droits de la défense ou encore le secret de l’enquête et de l’instruction.

80 personnes auditionnées

Le groupe de travail composé de 13 membres - magistrats, avocats, journalistes et enquêteurs - a procédé à l’audition de plus de 80 personnes et a bénéficié de nombreuses contributions écrites venues d’horizons variés.

Le rapport rendu le 14 octobre 2021 recense quatre pistes de réflexions permettant de décliner 40 propositions visant à renforcer la prévention des atteintes à la présomption d'innocence :

  • l’éducation des citoyens aux grands principes du droit et au fonctionnement de la justice ;

  • la formation des acteurs de la justice et des professionnels en lien avec l’institution judiciaire ;

  • le renforcement de la communication de la justice sur son fonctionnement et son action ;

  • l’adaptation du dispositif civil et pénal à l’inflation des atteintes, notamment lorsqu’elles sont commises sur Internet.

Ces propositions nourriront les travaux qui seront engagés dans le cadre des États généraux de la Justice.

La personne mise en cause est considérée comme innocente jusqu’à ce que la justice la déclare coupable.

 

Lire le rapport

 

Lire la synthèse du rapport

 

 

Qu’est-ce que la présomption d’innocence ? 

La présomption d’innocence signifie que toute personne mise en cause est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie par la Justice. C’est un principe juridique consacré en Europe et dans le monde  par de nombreux textes, conventions et traités  (la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne…). En France, ce principe a été réaffirmé par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et le droit des victimes, venue compléter l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 9-1 du code civil.

 

 

 

Abolition de la peine de mort: le président commémore les 40 ans

Le 9 octobre 2021, le président de la République Emmanuel Macron a commémoré le quarantième anniversaire de l'abolition de la peine de mort, au Panthéon, à Paris, en présence de Robert Badinter, avocat, ancien garde des Sceaux et ancien président du Conseil constitutionnel. Tous deux ont ensuite visité l'exposition « Un combat capital ». Celle-ci a été produite par le ministère de la Justice et le Centre des monuments nationaux, avec le soutien de la Direction de l'information légale et administrative (DILA).

Commémoration des 40 ans de l'abolition de la peine de mort ©PR

 

« 40 ans après le vote de l’abolition en France, je veux d’abord saluer la mémoire du président François Mitterrand. C’est à lui, à son courage politique, que nous devons en premier lieu l’abolition de la peine de mort en France, en 1981. J’y ajouterai celui du président Jacques Chirac qui a voulu élever l’abolition au rang de principe constitutionnel en 2007 », a commencé Robert Badinter, à l'occasion de la commémoration au Panthéon, le 9 octobre 2021. Avant d’ajouter que la marche vers l’abolition universelle n’avait depuis lors cessé de progresser.

 

>> Lire aussi : "Un combat capital" : une exposition à découvrir au Panthéon

 

Après avoir également rendu hommage à l’action de François Mitterrand, Emmanuel Macron a annoncé vouloir relancer le combat pour l'abolition universelle de la peine de mort. « Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, une rencontre au plus haut niveau rassemblant les sociétés civiles des États appliquant encore la peine de mort sera organisée à Paris afin de convaincre leurs dirigeants de l'importance et de l'urgence de l'abolir », a précisé le président de la République.

Et d'ajouter : « La France, avec ses partenaires de l'Union européenne, présentera à la prochaine assemblée générale des Nations unies un projet de résolution pour que, chaque année, les États n'ayant pas aboli la peine de mort communiquent à l'Organisation des Nations unies le nombre de condamnations prononcées et le nombre d'exécutions pratiquées ».

« Un combat capital »

Emmanuel Macron et Robert Badinter ont ensuite visité l’exposition mémorielle « Un combat capital ». Cette exposition imaginée et conçue par le ministère de la Justice a été produite en partenariat avec le Centre des monuments nationaux. Elle propose un éclairage sur les différentes étapes de l’abolition de la peine de mort en France de la fin de l’Ancien Régime au premier septennat de François Mitterrand jusqu’aux orientations actuelles pour l’abolition universelle. Archives télévisées, entretiens radiophoniques, photographies, gravures, manuscrits, journaux, chansons… : cette exposition donne à voir et à entendre de façon chronologique le combat abolitionniste toujours à l’œuvre à travers le monde.

 

>> Revoir la cérémonie

>> Informations pratiques sur l'exposition (9 octobre 2021 - 9 janvier 2022)

>> Découvrir le catalogue de l’exposition