• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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États généraux de la Justice : la parole est aux lycéens

Après Poitiers, Lyon, Rodez et Nogent-sur-Oise, c'est au lycée Louise-Michel de Champigny-sur-Marne (94) qu'on a « parlé justice » le 26 novembre 2021. 54 élèves de première et terminale ont partagé avec Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, leurs interrogations sur la justice d'aujourd'hui et de demain. Retour sur ce quatrième débat, animé et convivial.

Les Etsts généraux de la Justice à Champigny-sur-Marne ©D. MARCHAL/DICOM/MJ

 

« On va évoquer la justice de façon simple mais pas simpliste. » En quelques mots, le sujet est posé par le garde des Sceaux qui rappelle en préambule le sens des États généraux de la Justice : un grand exercice démocratique, des débats ouverts aux citoyens, « mais pas seulement aux citoyens majeurs ». 120 jours pour recueillir la parole de ceux qui le souhaitent sur une plate-forme dédiée et améliorer ainsi le fonctionnement de la justice. « Le week-end prochain, vous allez sur Parlons justice.fr et vous y emmenez vos parents », ajoute Éric Dupond-Moretti.

Le 26 novembre 2021, quelques élèves de première et de terminale* du lycée de Champigny-sur-Marne (94), invités à s'exprimer, lèvent timidement la main. « Estimez-vous que vous avez assez de moyens pour permettre à la justice d’être plus efficace ? », commence une lycéenne.

« Vous me posez une question centrale [… ] Le budget de la justice, pendant de très nombreuses années, a été nettement inférieur aux besoins [… ]. C’est une des raisons pour lesquelles, dès mon arrivée au ministère, j’ai essayé d’obtenir un budget plus important. L’augmentation, depuis quelques années, c’est + 33% […]. Cela a permis d’embaucher des magistrats, des greffiers [… ]. Mais cet effort n’est pas terminé », répond le ministre.

>> Lire aussi : Emmanuel Macron ouvre les États généraux de la Justice

 

Estimation de la peine, placements…

Les mains se lèvent, plus nombreuses. Au détour d’une question, le ministre évoque le rôle des différents acteurs de la justice, procureurs, juges du siège, greffiers… À l’élève qui lui demande si le placement ne génère pas de la délinquance et de la révolte, il répond que de nombreux jeunes « s’en sortent » après avoir été pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse.

« Comment les peines sont-elles calculées en France ? », continue une autre. « Rien n’est plus difficile. Quand les juges discutent entre eux, ils sont rarement d’accord. J’ai discuté des dizaines de fois avec des jurés. C’est très compliqué. » Nathalie Ancel, procureure adjointe au tribunal judiciaire de Créteil, ajoute : « Les peines, c’est un processus : il y a le temps du débat judiciaire. Dans le déroulement du procès, chaque acteur a une place capitale. Le procureur propose une peine en fonction du casier de l’intéressé, de sa situation personnelle, de la plaidoirie de l’avocat. Il y a aussi la loi qui fixe des échelles des peines en fonction de la nature des faits. »

 

Les Etats généraux de la Justice à Champigny-sur-Marne © D. MARCHAL/DICOM/MJ

« L’égalité devant la justice, c’est une véritable question »

La parole se libère. Les questions fusent, en lien avec le monde qui entoure les lycéens, la ville où ils vivent, Champigny-sur-Marne. « Ici, nous sommes dans une banlieue défavorisée. Est-ce que si on a peu d’argent, on a moins de chances de gagner ? »

« L’égalité devant la justice, c’est une véritable question. Pour le pénal, il y a la commission d’office. Et pour le civil, il y a l’aide juridictionnelle. ».

Surpopulation carcérale, prise en charge des détenus ayant des pathologies psychiatriques, violences conjugales, insécurité… : autant d’autres questions qui ont été abordées au cours de ces deux heures de débat. Les échanges se sont poursuivis ensuite de façon informelle.

>> Lire aussi : Plus de 400 personnes réunies à Rodez pour le 2e débat public

 

*Élèves de première (préparation sciences politiques), élèves de terminale, spécialités droit et grands enjeux du monde contemporain et histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques

Violences faites aux femmes : #NeRienLaisserPasser

Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, ce jeudi 25 novembre 2021 permet de revenir sur les dix engagements pris par le ministère de la Justice lors du Grenelle des violences conjugales en 2019. Point d'étape deux ans plus tard.

Violences conjugales ©DR

Protéger

Depuis 2019, plusieurs mesures ont été mises en place pour lutter contre les violences conjugales.

L’ordonnance de protection permet notamment au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection de la victime en prononçant une mesure d’éloignement du conjoint violent. Le dispositif a été modifié et simplifié pour agir plus rapidement. 3.320 ordonnances de protection ont été prononcées en 2020.

En septembre 2020, le garde des Sceaux a par ailleurs lancé le bracelet anti-rapprochement (BAR). Ce dispositif de surveillance électronique permet de déclencher un système d’alerte lorsque le conjoint ou ex-conjoint violent s’approche de la personne protégée. Il représente la plus réponse la plus forte en matière de violences conjugales. 676 décisions de BAR ont été prononcées (chiffre au 2 novembre 2021).

Enfin, le déploiement du téléphone grave danger (TGD) est en forte augmentation. L’objectif de ce dispositif est d’assurer la prise en charge immédiate de la victime par les forces de l’ordre en cas de danger. 1969 TGD sont attribués.

Agir

Dans les juridictions, des filières d’urgence dédiées ont été mises en place. Elles permettent d’agir dès qu’une plainte, un signalement ou une requête en ordonnance de protection sont déposés.

Protéger plus rapidement, c’est aussi ce que permet la loi du 30 juillet 2020 qui interdit désormais la médiation pénale comme alternative aux poursuites en cas de violences conjugales ou intrafamiliales.

En reconnaissant l’impact des violences conjugales sur les enfants, le Grenelle a également fait de la protection de l’enfance une priorité. L’article 378-2 du code civil a été modifié dans ce sens et permet aujourd’hui la suspension provisoire de l’exercice de l’autorité parentale du parent poursuivi ou condamné pour crime commis sur l’autre parent.

La loi introduit enfin une circonstance aggravante au délit de harcèlement au sein du couple. Quand le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende.

Anticiper

La législation évolue pour mieux protéger. Elle permet aujourd’hui aux professionnels de santé de déroger au secret médical en cas de violences conjugales et d’avertir le procureur de la République sans l’assentiment de la victime majeure en cas de danger immédiat. Un vademecum apporte des outils pratiques aux soignants pour évaluer les situations de danger et accompagner les victimes.

Et parce qu’il faut agir le plus tôt possible, un dispositif expérimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire a été mis en place. Il permet de contraindre le conjoint violent à résider dans un logement déterminé et à suivre un contrôle strict et un suivi renforcé en amont du jugement.

Enfin, suite à une recommandation de l’inspection générale de la justice, chaque fait d’homicide conjugal fait l’objet d’une analyse pour améliorer les dispositifs et la prise en charge toujours davantage.

 

>> Lire aussi (pour les professionnels) : Vademecum secret médical et violence au sein du couple

 

Numéros et sites à contacter en cas d’urgence