Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLa loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 comporte plusieurs mesures relatives au bail commercial. Description.
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La loi de simplification de la vie économique assouplit le dispositif de la loi Hamon. Cette dernière a mis en place un mécanisme d’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital. L’objectif est d’alléger la […] |
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