Certificat de nationalité française : ce qui change

La réforme du traitement des demandes de certificat de nationalité française est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Une procédure clarifiée et harmonisée.

Drapeau français ©DR

 

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document délivré par les tribunaux judiciaires. Il prouve la nationalité française et peut notamment être utilisé pour une 1re demande de carte d'identité et de passeport ou pour se présenter à certains concours de la fonction publique.

Jusqu’alors, le traitement des demandes de CNF n’avait jamais fait l’objet d’une réglementation précise et de pratiques harmonisées. Aucun délai n’était établi, que ce soit pour l’instruction des demandes, la possibilité de former un recours ou la réponse donnée à ce recours.

Ce qui change

La demande de CNF est désormais harmonisée grâce à la mise en place d’un formulaire cerfa n°16237 et d’une notice explicative n°52373, accessibles sur Justice.fr. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives, répondant à certaines exigences.

Pour faciliter le suivi de la demande, les communications et notifications du greffe au demandeur se feront par courrier électronique.

La durée d’instruction des demandes de CNF est encadrée. Le délai est fixé à six mois à compter de la date du récépissé constatant la remise de l’ensemble des pièces nécessaires.

En cas de refus de délivrance du CNF, le demandeur peut exercer un recours qui s’effectue désormais directement auprès au tribunal judiciaire. Ce recours contentieux pour obtenir la délivrance du certificat doit être engagé dans un délai de six mois.

Indépendamment du recours, le demandeur a toujours la possibilité d’engager une action pour voir juger qu’il est de nationalité française. Cette action n’est soumise à aucun délai.

Dans les deux cas, la représentation par un avocat est obligatoire.

 

 

Des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle plus nombreux

En 2020, année atypique en raison de la crise sanitaire, 968 200 demandes d'aide juridictionnelle (AJ) ont été traitées, contre près de 1,2 million l'année précédente. Elles ont été acceptées dans 90 % des cas (les admissions, ou bénéficiaires, à l'AJ). Le nombre d'admissions a été globalement stable entre 2006 et 2015, puis a augmenté de 11 % de 2015 à 2019. Cette hausse s'explique en partie par le relèvement des plafonds d'admission, l'activité des juridictions ayant plutôt diminué. En 2020, 51 % des aides accordées concernent des affaires civiles, 40 % des procédures devant une juridiction pénale et 9 % des instances en matière administrative. Le nombre de bénéficiaires devant les juridictions administratives a triplé entre 2006 et 2019, suite à une augmentation continue sur la période, portée par le contentieux administratif des étrangers, tandis que l'augmentation des aides accordées en matières civile et pénale n'est intervenue qu'à partir de 2016. Les admissions en matière pénale sont plus fréquentes que dans le civil : en matière pénale, une affaire sur 2 bénéficie de l'AJ, contre une sur 3 dans le champ civil. Ce « taux de couverture » est en hausse depuis 2006 en matière civile comme en matière pénale. En 2020, un tiers des aides juridictionnelles sont accordées dans le cadre d'une commission d'office. Cette proportion est trois fois plus importante au pénal (64 %) qu'au civil (21 %). Enfin, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont en majorité des hommes : 60 %, contre 40 % de femmes. En 2020, en moyenne, ces bénéficiaires sont âgés de 37 ans. Les Français sont majoritaires aux trois quarts, les étrangers bénéficiaires de l'AJ étant très majoritairement de nationalité extra-européenne.

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