Rapport d’activité 2021 de l’AGRASC

L'année 2021 restera pour l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), une année charnière, très cadencée et en tout point exceptionnelle !

Rapport d'activité de l'AGRASC 2021En premier lieu celle de ses 10 ans, l’agence ayant ouvert ses portes en février 2011, soit seulement quelques mois après l’adoption de la loi Warsmann du 9 juillet 2010, texte fondateur à l’origine de cette formidable aventure. L’année de ce 10e anniversaire fut également l’occasion, pour l’AGRASC d’organiser un colloque réunissant magistrats, hauts fonctionnaire et parlementaires suivi d’une vente aux enchères de prestige rapportant 2,98 millions d’euros venant directement abonder le budget de l’Etat.

Ensuite celle d’une activité record avec des chiffres jamais atteints ; des partenaires convaincus et pro-actifs ; des acteurs de la chaine pénale hautement investis et une approche novatrice dans l’exécution des décisions de justice.

Enfin, celle de notre modernisation avec la prise en main des cryptos actifs– dont l’agence a réalisé la première vente en février 2021 pour un montant de 25 millions d’euros jusqu’ici jamais atteint ; la mise en place de l’affectation des biens meubles aux juridictions ; l’affectation sociale à des associations d’utilité publique ; la création des antennes régionales et la réorganisation des services du siège.

En conclusion, avec un recul de 10 ans, l’AGRASC fonctionne, innove, est utile aux enquêteurs et aux magistrats…  et rapporte à l’Etat !

Notre défi à venir : continuer de maintenir cette haute performance.

 

 

Bulletin officiel du 12 mai 2022


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires

Circulaire du 25 avril 2022 abrogeant et remplaçant la circulaire de présentation des   dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 et du décret n°2022-462 du 31 mars 2022 concernant l’enregistrement et la diffusion des audiences des juridictions de l’ordre judiciaire du 04 avril 2022 NOR : JUSB2211632Cfinal

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 10 mai 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2213904S

Décision du 10 mai 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2213905S

Régies

Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination d'un régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile NOR : JUST2213898A

 

Direction de l'administration pénitentiaire
Délégations de signature

Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire NOR : JUSK2212411A

Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire NOR : JUSK2212414A

Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire NOR : JUSK2212417A

Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire NOR : JUSK2212419A

Arrêté du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire NOR : JUSK2212424A

Arrêté du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire NOR : JUSK2212427A

Régies

Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination d'un régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Charleville-Mézières NOR : JUSK2213405A

Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Fresnes NOR : JUSK2213384A

 

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 5 mai 2022 portant cessations de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Tours NOR : JUSB2213648A

Arrêté du 6 mai 2022 portant cessations de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac NOR : JUSB2213770A

Arrêté du 9 mai 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Besançon NOR : JUSB2213907A

Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Guéret NOR : JUSB2213889A

Arrêté du 11 mai 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Albi NOR : JUSB2214213A