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Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises jeudi 3 août 2023
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI
Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises jeudi 3 août 2023
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI
Le bail commercial jeudi 29 juin 2023
Le bail commercial est un contrat de location qui lie un commerçant, un artisan ou un industriel qui exploite une entreprise dans un local ou un immeuble, et le propriétaire des lieux. Il porte donc sur un bien immobilier dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale ; c’est pourquoi le local doit […]

Bulletin officiel du 12 avril 2023

mercredi 12 avril 2023 - 15:40

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de l'administration pénitentiaire

Délégations de signature

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire NOR : JUSK2309288A

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire NOR : JUSK2309297A

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire NOR : JUSK2309297A

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire NOR : JUSK2309302A

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire NOR : JUSK2309303A

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 6 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saumur NOR : JUSB2309778A

Arrêté du 7 avril 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Cayenne NOR : JUSB2309926A

Arrêté du 7 avril 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Draguignan NOR : JUSB2310053A

Arrêté du 11 avril 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Cayenne NOR : JUSB2310119A

Arrêté du 11 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Narbonne NOR : JUSB2309998A

Renforcer la lutte contre l’insalubrité des logements mardi 19 septembre 2023
2 décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent
Taxe sur les logements vacants : élargissement des communes concernées mardi 29 août 2023
Conditions et exceptions à l'application de la taxe sur les logements vacants
Intelligence artificielle : quelles conséquences pour les professions juridiques ? lundi 21 août 2023
À lire sur Paris-Match, les notaires de France abordent l'intelligence artificielle au sein des professions juridiques
Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises jeudi 3 août 2023
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI
Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers mercredi 2 août 2023
Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 10 août 2023.

Mon père est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont il nous a fait donation en se conservant l’usufruit. Lors de cette donation, il nous a fait signer une renonciation à l’action en réduction. Est-ce possible révoquer ma renonciation ? mercredi 30 août 2023
Mon père est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont il nous a fait donation en se conservant l’usufruit. Lors de cette donation, il nous a fait signer une renonciation à l’action en réduction. Je souhaite révoquer ma renonciation. Est-ce possible ?
Mon père est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont il nous a fait donation en se conservant l’usufruit. Lors de cette donation, il nous a fait signer une renonciation à l’action en réduction. Est-ce possible révoquer ma renonciation ? mercredi 30 août 2023
Mon père est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont il nous a fait donation en se conservant l’usufruit. Lors de cette donation, il nous a fait signer une renonciation à l’action en réduction. Je souhaite révoquer ma renonciation. Est-ce possible ?
Mon grand-père vient de décéder. Il laisse comme héritier ma tante, mon frère et moi. Dans son testament, il indiquait que la quotité disponible reviendrait à sa fille. Le notaire me dit que ma tante peut prétendre aux 2/3 de l’héritage. Est-ce vrai ? mercredi 30 août 2023
Mon grand-père vient de décéder. Il laisse comme héritier ma tante, mon frère et moi. Dans son testament, il indiquait que la quotité disponible reviendrait à sa fille. Le notaire me dit que ma tante peut prétendre aux 2/3 de l’héritage. Est-ce vrai ?
Mon grand-père vient de décéder. Il laisse comme héritier ma tante, mon frère et moi. Dans son testament, il indiquait que la quotité disponible reviendrait à sa fille. Le notaire me dit que ma tante peut prétendre aux 2/3 de l’héritage. Est-ce vrai ? mercredi 30 août 2023
Mon grand-père vient de décéder. Il laisse comme héritier ma tante, mon frère et moi. Dans son testament, il indiquait que la quotité disponible reviendrait à sa fille. Le notaire me dit que ma tante peut prétendre aux 2/3 de l’héritage. Est-ce vrai ?
J’ai rédigé un testament olographe il y a très longtemps et je ne sais plus ce que j’en ai fait. Je viens récemment d’en établir un nouveau. Annule-t-il automatiquement le testament antérieur ? mercredi 30 août 2023
J’ai rédigé un testament olographe il y a très longtemps et je ne sais plus ce que j’en ai fait. Je viens récemment d’en établir un nouveau. Annule-t-il automatiquement le testament antérieur ?