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mercredi 20 mars 2024 - 00:00

Vous êtes un particulier ou un entrepreneur intéressé par vos droits, par des démarches à effectuer ou par l’actualité administrative ? Bienvenue sur la page Linkedin de Service-Public.fr ou Entreprendre.Service-Public.fr ! […]

L’ESAP, futur point d’accès unique européen aux informations publiques des entreprises

mercredi 20 mars 2024 - 00:00

L’ESAP (European Single Access Point) sera mis en place dès 2027. Cette plateforme numérique regroupera les données financières et non financières publiées par les professionnels en application des textes européens. […]

Déclaration et paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars 2024

lundi 18 mars 2024 - 00:00

Les entreprises ayant plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2023 dans la DSN de mars qui sera exigible le 5 ou le 15 avril 2024. […]

Une EURL peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés dans ses statuts

lundi 18 mars 2024 - 00:00

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui déclare dans ses statuts relever du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous ce régime d’imposition, est… […]