Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLes tarifications forfaitaires et au caractère dont font l’objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026.
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Depuis le 1er janvier 2024, le plafond des aides de minimis par entreprise est fixé à 300 000 €. Entreprendre Service Public vous détaille les seuils fixés par les réglements européens et vous informe qu’un registre national vient d’être créé par décret afin de répertorier les aides de minimis alloués aux entreprises. |
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