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Le décret du 16 juillet 2025 désigne les tribunaux compétents pour statuer sur les actions de groupe. Cette action permet à plusieurs personnes (physiques ou morales) d’agir collectivement en justice afin d’obtenir réparation d’un même dommage causé pa… […] La Cnil a publié une recommandation pour les entreprises souhaitant mesurer la diversité au sein de leurs effectifs tout en respectant les règles posées notamment par le règlement général sur la protection des données (RGPD). […] |
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