Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLa DOETH au titre de l’année 2025 doit être effectuée au sein de la DSN du mois d’avril 2026. Cette déclaration doit être faite le 5 ou le 15 mai 2026.
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La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications. |
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