Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesUn guide unique visant à aider les entrepreneurs dans la reprise et la transmission d’une entreprise vient d’être publié par le Ministère des petites et moyennes entreprises. Il s’adresse à deux profils d’entrepreneurs : le cédant et le repreneur.
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Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation précise les modalités de validité d’une convention de forfait en jours. |
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