Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLe solde de la taxe d’apprentissage (TA), déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d’avril, vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l’insertion professionnelle. La 1ère campagne de répartition de ce solde a débuté le 26 mai.
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Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de préférence dans le cadre d’une vente d’un local à usage commercial ou artisanal. |
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