Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLa loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications.
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Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 modifie et accélère les procédures contentieuses en matière environnementale. Explications. |
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