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La loi « anti fast-fashion » impose un nouveau cadre de vente

La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie du textile a été publiée le 8 juillet 2026. Ce texte prévoit plusieurs dispositions afin de diminuer l’impact de la « fast-fashion » sur l’environnement. L’objectif est d’inciter les consommateurs à privilégier une consommation responsable. De plus, elle vise à responsabiliser les producteurs grâce à une […]

Violation du RGPD  : le salarié est-il systématiquement indemnisé ?

Dans un arrêt rendu le 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une violation du RGPD ne conduit pas automatiquement à l’octroi de dommages et intérêts au salarié. Entreprendre Service Public vous explique.