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Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises

Les entreprises utilisant des poids lourds qui comportent au moins 2 essieux doivent régler au plus tard le 26 janvier la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transports de marchandises (ancienne taxe à l’essieu).

Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs

Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne…). Des nouvelles règles plus protectrices pour les consommateurs seront mises en place à compter de juin 2026 pour les entreprises proposant ces prestations. Une ordonnance et un décret du 5 janvier 2026 introduisent les nouvelles […]