Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLes tarifications forfaitaires et au caractère dont font l’objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026.
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Les taux de l’intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le premier semestre 2026 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2025. Ils s’appliquent à compter du 1er janvier 2026. |
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