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CFE : il est temps de demander une exonération ou de signaler une modification

Vous souhaitez bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou indiquer une modification à l’administration ? Vous avez jusqu’au 5 mai 2026 pour faire votre demande.

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications.