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Le licenciement d’une femme enceinte notifié irrégulièrement est-il nul ?

femme enceinte au bureau

Sous peine d’être nul, le licenciement d’une femme enceinte doit obligatoirement être notifié par l’employeur ou par une personne ayant reçu délégation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 février 2025 et publié au bulle… […]

Solde de la taxe d’apprentissage : quand déclarer et payer ?

La Taxe d'Apprentissage (TA)

Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 5 ou le 15 mai 2025 selon la date de versement de la paie.

Qu’est-ce le solde de la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise individuelle, société ou groupement d’intérêt […]