• La cession de fonds de commerce mercredi 12 avril 2023
    La création, l’achat ou la vente d’un fonds de commerce sont des actes juridiques et économiques importants dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.
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  • Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises lundi 13 mars 2023
    Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

Bulletin officiel du 2 juin 2023

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La juridiction unifiée du brevet entre en activité

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