Bulletin officiel du 3 octobre 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 29 septembre 2022 relative à la politique pénale territoriale pour la Guyane NOR : JUSD2228021C 2. Arrêtés et décisions non publiés au JOR… […]

Code de la justice pénale des mineurs : le premier bilan

numis themis

Le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021. Un an après, le premier bilan est positif. Cette réforme permet de raccourcir les délais de jugement, d’améliorer la prise en compte de la victime et de renforcer l’eff… […]