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Bulletin officiel du 25 mars 2022

vendredi 25 mars 2022 - 14:00

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralNote du 7 mars 2022 relative aux agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation relevant du ministère de la justice NOR: JUST2208411N Direction de l’ad… […]

vendredi 25 mars 2022 - 14:00
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« Bien mal acquis ne profite jamais » : est-ce bien certain ?

jeudi 24 mars 2022 - 11:03

Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers mal acquis confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations. Quelles sont les conditions ? À l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriét… […]

jeudi 24 mars 2022 - 11:03
Classement : Correspondants
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