Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesVous souhaitez bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou indiquer une modification à l’administration ? Vous avez jusqu’au 5 mai 2026 pour faire votre demande.
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La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications. |
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