Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLe décret n°2026-302 du 21 avril 2026 modifie et accélère les procédures contentieuses en matière environnementale. Explications.
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Dans un avis rendu le 15 avril 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur les modalités de rupture du contrat d’un apprenti qui invoque des manquements ou des fautes graves de son employeur. |
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