Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLa loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 renforce les sanctions en cas de manquement au DUERP. Le défaut de mise en place du document unique occasionnera une amende administrative. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de la loi qui vise à lutter contre la fraude sociale et fiscale.
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Existe-t-il encore une différence entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur en 2026 ? Après les différentes évolutions réglementaires intervenues ces dernières années, cette distinction continue de susciter des interrogations. Entre appellations historiques et cadre juridique actuel, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Entreprendre Service Public vous explique. |
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