Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesService Public vous informe des principaux changements intervenant au mois de juillet concernant la parentalité, les impôts, les dates clés des démarches étudiantes, les transports…
|
|||||
|
La loi de simplification de la vie économique assouplit le dispositif de la loi Hamon. Cette dernière a mis en place un mécanisme d’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital. L’objectif est d’alléger la […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
