Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesVotre PME a effectué des démarches relatives à la PI (dépôt de brevets…) ? Le SME Funds peut prendre en charge une partie des frais engagés liés à certains titres de propriété intellectuelle. Il leur permet d’obtenir des remboursements partiels, sous forme de chèque. Les demandes pour 2026 sont ouvertes depuis le 2 février et […]
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Afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 a reporté la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030. |
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