Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesL’intégration du European Unique Identifier (EUID) sur l’ensemble des extraits Kbis a été annoncée par les greffiers des tribunaux de commerce le 1er décembre 2025. Il s’agit là d’une nouvelle mention pour identifier les sociétés des États membres de l’Union européenne.
|
|||||
|
Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié. |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
