Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

En relation

1. Recouvrement de petites créances : la Cour de cassation clarifie la procédure d’injonction de payer ! Le 25 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu un avis décisif qui lève une incertitude importante : la procédure d’injonction de payer n’est...
2. Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier Audience : 593...
3. Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier Audience : 516...
4. Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier Audience : 550...
5. Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale Audience : 250Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 modifie et accélère les procédures contentieuses en matière environnementale. Explications. ...