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Action de groupe : quels sont les tribunaux compétents ?

mercredi 30 juillet 2025 - 00:00
Audience : 230

Le décret du 16 juillet 2025 désigne les tribunaux compétents pour statuer sur les actions de groupe. Cette action permet à plusieurs personnes (physiques ou morales) d’agir collectivement en justice afin d’obtenir réparation d’un même dommage causé par une même personne. Elle peut aussi mettre fin au manquement concerné.

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mercredi 30 juillet 2025 - 00:00
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