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La reconnaissance de la nullité d’une convention de forfait en jours ne permet pas de démontrer l’existence d’un préjudice subi par le salarié. Celui-ci doit donc prouver qu’il a subi un préjudice distinct. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 mars 2025 et publié au bulletin.
Au plus tard le 15 mars 2025, l’Urssaf communiquera aux entreprises les données relatives à leurs effectifs OETH. Ces dernières sont nécessaires afin d’effectuer l’annuelle DOETH dans la DSN d’avril. Pour rappel, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) correspond à 6 % de l’effectif moyen annuel (EMA). Chaque année, l’Urssaf notifie aux […] |
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