Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de préférence dans le cadre d’une vente d’un local à usage commercial ou artisanal.
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Le droit de préférence du locataire est‑il écarté en cas de vente aux enfants du propriétaire ?Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de préférence dans le cadre d’une vente d’un local à usage commercial ou artisanal. Commenter n'est pas autorisé pour le moment |
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