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L’exclusion d’un actionnaire dans le versement des dividendes doit reposer sur une base légale

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Il n’est pas possible d’évincer un actionnaire du versement des dividendes sans base légale. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 février 2025 et publié au bulletin. […]

La question prioritaire de constitutionnalité