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La nullité de la convention de forfait jours suffit-elle pour prouver l’existence d’un préjudice ?

forfait jours

La reconnaissance de la nullité d’une convention de forfait en jours ne permet pas de démontrer l’existence d’un préjudice subi par le salarié. Celui-ci doit donc prouver qu’il a subi un préjudice distinct. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 mars 2025 et publié au bulletin.

Un partenariat entre Parquets et JCDecaux pour lutter contre le vandalisme des VLS et la récidive des mineurs