Audience : 645
À partir du 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sera limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. Explications.
En relation
- Suppression et remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) En 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de...
- Ce qui change en juillet 2024 Dates des élections législatives, nouveau plan d'épargne pour les jeunes, nouvelle obligation spécifique d'information des consommateurs dans les grandes surfaces « réduflation », ouverture du...
- Prime de partage de la valeur : jusqu’à 6 000 € exonérés, sous certaines conditions La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » ou « PEPA », selon le...
- Élargissement des bénéficiaires de l’aide « gaz et électricité » Depuis juillet 2022, un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est mis en œuvre afin d’aider les entreprises les plus consommatrices...
- Transmettre votre fonds de commerce par cession ou donation : ce qu’il faut savoir Il est possible de transmettre votre fonds de commerce à un tiers, à un ou plusieurs de vos salariés ou à un membre de la...
