Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
Audience : 63
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice du droit de rétractation d’un contrat.
En relation
- Information du consommateur : le droit de rétractation n’est pas applicable dans une foire ou un salon Information du consommateur : le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon [...]...
- Information du consommateur : le droit de rétractation n’est pas applicable dans une foire ou un salon Information du consommateur : le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon [...]...
- Information du consommateur : le droit de rétractation n’est pas applicable dans une foire ou un salon Information du consommateur : le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon [...]...
- L’obligation de l’employeur s’étend-elle aux locaux des sociétés clientes dans lesquels son salarié intervient ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 2025 publié au bulletin, précise les contours de l’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de...
- Le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne peut être opposé de façon absolue à une demande de communication de données personnelles. C'est...
