Le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu
mercredi 11 octobre 2023 - 23:00
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Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne peut être opposé de façon absolue à une demande de communication de données personnelles. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juin 2023.
Raccourcir la peine des détenus encore écroués pendant neuf mois pour lutter contre la surpopulation carcérale ? C’est l’option envisagée de concert par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et le président de la Commission des lois et député de Gironde Florent Boudié (Ensemble pour la République) dans un texte déposé ce 14 avril. Et pour cause, le trop-plein […]
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