En cas d’erreur sur le taux de TVA applicable, l’artisan ne peut pas réclamer un complément à son client

L’artisan qui se trompe sur le taux de TVA applicable et qui s’en aperçoit après avoir facturé sa prestation ne peut pas réclamer un complément d’imposition à son client. C'est ce que pose la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2023.

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