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Mise en place de la nouvelle procédure de césure du procès le 1er novembre 2023

Afin de rendre la justice plus rapide et plus efficace, deux nouvelles procédures de règlement amiable des litiges seront mises en place au 1er novembre 2023 : l'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès. Cette dernière permettra aux parties de demander le jugement d'une partie de leur litige.

Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici

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