• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 et l'ordonnance du 11 septembre 2019 ont entraîné une évolution de la justice pénale des mineurs. En instaurant la procédure de mise à l'épreuve éducative, ces textes ont généralisé la césure du procès pénal. Interview de David GORECKI, magistrat au ministère de la Justice.

Ecouter l'interview (durée 3' 39") :

 

La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducativeComment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

David GORECKI (DG) : Actuellement, l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur ayant commis un délit ou une contravention de 5ème classe est le plus souvent mis en examen par le juge des enfants. Celui-ci peut ordonner, jusqu’à l’audience de jugement, soit des mesures éducatives (comme, par exemple, une mesure de réparation) soit des mesures de sûreté (comme, par exemple, un contrôle judiciaire).

La difficulté est que ce cadre juridique a été modifié à de très nombreuses reprises, près de 40 fois. C’est presque 90% du texte original qui a été réécrit. Cela a conduit à sa complexification et à une perte de cohérence.

Par ailleurs, les délais de jugement sont très longs : en moyenne 17 mois pour qu’un mineur soit jugé à partir de l’engagement des poursuites par le parquet, délai qui est passé à 20 mois depuis la crise sanitaire. Ces délais rendent le suivi éducatif très difficile et le mineur, comme sa famille, les professionnels qui interviennent ou encore la victime, n’ont plus de visibilité sur la procédure.

 Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(DG) : Ce texte a habilité le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs. Les objectifs étaient de simplifier la procédure pénale, d’accélérer le jugement pour qu’il soit statué rapidement sur leur culpabilité, de renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces et d’améliorer la prise en compte des victimes. L’ordonnance a été publiée le 13 septembre 2019. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été voté par le Parlement.

Si ce texte refond la procédure pénale applicable aux mineurs, je précise que cette refonte est réalisée dans le respect des grands principes de la justice des mineurs. Il s’agit d’assurer une meilleure lisibilité de la procédure, et cela de deux façons : d’abord en réunissant au sein d’un même code l’ensemble des textes relatifs aux mineurs ; ensuite, en généralisant une procédure en deux temps permettant au mineur d’être confronté plus rapidement à sa responsabilité pénale.

Comment cela se passera-t-il demain ?

(DG) : Cette nouvelle procédure en deux temps, que l’on nomme procédure de mise à l’épreuve éducative, vise d’abord à établir la culpabilité du mineur puis, après une phase de suivi et d’accompagnement éducatif, à définir sa sanction.

Dans un premier temps, il y a une audience d’examen de la culpabilité du mineur. Cette audience doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois suivant la convocation du mineur. Ainsi, le mineur est rapidement confronté à sa responsabilité pénale et la victime peut, dès cette première étape, demandée à être indemnisée.

Puis il y a une période de mise à l’épreuve éducative d’une durée de 6 à 9 mois au cours de laquelle le mineur est suivi au plan éducatif et/ou fait l’objet d’une mesure de sûreté. A l’issue de cette période, il y a une audience à laquelle comparaît de nouveau le mineur, audience au cours de laquelle la sanction sera prononcée. Le temps judiciaire est donc plus rythmé et réactif et le temps éducatif préservé.

Il faut préciser que cette nouvelle procédure en deux temps ne s’appliquera que pour les poursuites engagées à compter du 30 septembre 2021, date d’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs.

Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

 

En savoir plus sur la LPJ :

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