Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesL’un de vos clients professionnels rencontre des difficultés financières et se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). La règle en matière de procédure collective est identique pour tous les créanciers : l’interdiction d’engager des poursuites à l’égard de votre client, qui n’aurait pas honoré le paiement de vos factures, antérieures à l’ouverture de […]
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