Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesDepuis le 28 juin 2025, de nouvelles obligations relatives à l’accessibilité s’appliquent aux produits et services. À cet effet, une démarche en ligne est disponible pour demander une exemption ou signaler la non-conformité d’un produit. […]
|
|||||
|
Suite à un arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du comité social économique (CSE) soit soumis à une condition d’ancienneté. Les CSE doivent se mettre en conformité avant la fin de l’année…. […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
