Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats

La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contratsLe droit commun des contrats a été modernisé en profondeur par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ratifiée par la loi du 20 avril 2018. En revanche, les dispositions relatives à certains contrats, dits spéciaux, régis par le code civil, datent pour beaucoup de 1804 et ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale du XXIe siècle. Pourtant, ces contrats sont utilisés quotidiennement dans la pratique, tant dans la vie des affaires que pour répondre à des besoins d’ordre privé.

Ces dispositions méritent dès lors d’être modernisées pour être mises en conformité avec les évolutions jurisprudentielles et refléter davantage l’importance acquise par certains contrats considérés comme mineurs en 1804. Il apparaît également nécessaire de mettre en cohérence les règles applicables aux contrats spéciaux avec celles du droit commun des contrats issues de l’ordonnance du 10 février 2016.

Pour réfléchir à une telle réforme, la direction des affaires civiles et du sceau a mis en place, en avril 2020, un groupe de travail présidé par professeur Philippe Stoffel-Munck et composé d’universitaires et de praticiens.

Ce groupe de travail a ainsi élaboré un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, dont le périmètre inclut les dispositions relatives à la vente et à l’échange, au bail, au contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt, aux contrats aléatoires et au mandat. Cet avant-projet reprend en substance les textes diffusés en avril et en mai derniers en y apportant quelques modifications.

 

Deux versions de cet avant-projet ont été rédigées :

Les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sont invités à adresser leurs observations sur cet avant-projet ainsi que tous éléments permettant de contribuer à mesurer concrètement l’impact économique, financier et social de ces propositions avant le 18 novembre 2022.

Les contributions sont à adresser à l’adresse mail suivante :

consultation-contratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr

Bulletin officiel du 28 juillet 2022


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 18 juillet 2022 relative à l’organisation du travail en détention NOR : JUSK2221734C et annexes

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 21 juillet 2022 relative à la mise en œuvre par les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles des établissements et des services intervenant auprès des mineurs dans un cadre judiciaire NOR : JUSF2221181N et annexe

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 22 juillet 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2221875S

 

Secrétariat général
Comités techniques

Arrêté du 19 juillet 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique d'administration centrale NOR : JUST2221298A

Direction de l'administration pénitentiaire
Délégations de signature

Arrêté du 1er juillet 2022 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire NOR : JUSK2220731A

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 21 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bobigny NOR : JUSB2221886A

Arrêté du 22 juillet 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion NOR : JUSB2221954A

Arrêté du 22 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Blois NOR : JUSB2221959A