• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Transposition de la directive « Restructuration et insolvabilité »

Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice met à disposition une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté.

Vous retrouverez ci-dessous en lien une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté. Celle-ci fera l’objet d’une mise à jour régulière, à partir des observations reçues de la part des praticiens. Elle a notamment pour objet d’aider les dirigeants de petites et moyennes entreprises à préparer leur restructuration.

>> La liste de contrôle relative aux plans de restructuration – version française

>> The check-list for restructuring plans – English version

 

Présentation générale des procédures de restructuration avec classes de parties affectées (en procédure de sauvegarde accélérée et, le cas échéant, en procédure de sauvegarde non accélérée ou de redressement judiciaire)
1 - La constitution de classes de parties affectées en procédure de sauvegarde accélérée

Le débiteur engagé dans une procédure de conciliation (cf. les articles L. 611-4 et suivants du code de commerce) et qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise, peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée (cf. les articles L. 628-1 et suivants du code de commerce). Le projet de plan établi par le débiteur doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l’égard desquelles l’ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai de la procédure de sauvegarde accélérée (soit le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 628-8, de deux mois à compter du jugement d’ouverture, délai prorogeable de deux mois à la demande du débiteur et de l’administrateur judiciaire, pour une durée totale de quatre mois maximum).

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée, la constitution de classes de parties affectées et l’application de la section 3 « Des classes de parties affectées » du chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce est obligatoire, quelle que soit la taille du débiteur.

2 - La constitution de classes de parties affectées en procédures de sauvegarde (non accélérée) et de redressement judiciaire

Toute débiteur (cf. la définition à l’article L. 620-2 du code de commerce) qui n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter (cf. l’article L. 620-1 du code de commerce) peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (non accélérée). Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Lorsque le débiteur atteint des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, la constitution de classes de parties affectées est obligatoire. Cette constitution est facultative en-deçà de ces seuils.

En cas de constitution obligatoire ou facultative de classes de parties affectées, les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de ces classes (section 3 du chapitre 2 du titre II du livre VI du code de commerce), s’appliquent. Les créanciers seront alors notamment amenés à voter sur le projet de plan de restructuration présenté par le débiteur.

Lorsque le débiteur est en cessation des paiements mais dans une situation où son redressement n’est pas manifestement impossible, peut être ouverte une procédure de redressement judiciaire (cf. l’article L. 631-1 du code de commerce). La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle peut donner lieu à un plan de redressement arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution obligatoire ou facultative de classes de parties affectées, suivant que le débiteur atteint ou non, comme en procédure de sauvegarde non accélérée, des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat.

En cas de constitution obligatoire ou facultative de classes de parties affectées, les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de ces classes (section 3 du chapitre 2 du titre II du livre VI du code de commerce), s’appliquent. Les créanciers seront alors notamment amenés à voter sur le projet de plan de restructuration présenté par le débiteur ou toute partie affecté (cf. le I de l’article L. 631-19 du code de commerce).

3 - Les seuils de constitution obligatoire de classes de parties affectées

Actuellement, les seuils fixés par l’article R. 626-52 du code de commerce, à partir desquels la constitution des classes de parties affectées est obligatoire, en procédure de sauvegarde (non accélérée) ou de redressement judiciaire, sont de :

1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ;

ou

2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.

Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

Les règles relatives à la constitution de classes de parties affectées s’appliquent également de manière obligatoire aux sociétés qui détiennent ou contrôles une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, dès lors que l’ensemble des sociétés concernées atteignent les seuils précités (cf. l’article L. 626-29 du code de commerce).

***

En cas de constitution obligatoire ou facultative de classes de parties affectées, les règles de la section 3 « Des classes de parties affectées » du chapitre 2 du titre II du livre VI du code de commerce s’appliquent, avec le cas échéant des adaptations lorsque la procédure ouverte est une procédure de redressement judiciaire. Parmi ces règles, figurent celles relatives au projet de plan prévu par l’article L. 626-30-2 du code de commerce. La liste de contrôle ci-après présente les principales informations que le projet de plan doit nécessairement comporter.

 

Ceci ne constitue pas un avis juridique. Cela ne saurait remplacer les conseils nécessaires, prodigués par les praticiens compétents. Cela ne reprend pas en outre l’exposé de l’ensemble des règles juridiques applicables.

 

 

Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach entre en service

Le 10 novembre 2021, le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. Coup de projecteur sur cet établissement nouvelle génération.

Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach ©Benjamin de Diesbach

 

Le 10 novembre 2021 marque l’ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach dans la région Grand-Est. Dans la nuit du 9 au 10 novembre, le transfert d’environ 350 détenus a été assuré avec succès par les personnels fortement mobilisés autour de cette opération d’envergure.

Plus de 300 personnels pénitentiaires de surveillance et d’insertion et de probation travailleront dans cette structure, qui fonctionnait en marche à blanc depuis la remise des clefs le 24 juin. Le 20 avril, le Premier ministre et le garde des Sceaux avaient officiellement inauguré les bâtiments.

Une concrétisation du plan 15.000

Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach s’inscrit dans le plan immobilier visant à ouvrir 15.000 places de prison à l’horizon 2027.

D’une capacité de 520 places, il permet de créer 123 places nettes de prison et répond ainsi à un besoin dans la région Grand-Est. Les maisons d’arrêt de Colmar et Mulhouse, établissements surpeuplés et vieillissants, ont été fermés en parallèle de la mise en service du nouveau centre pénitentiaire.

Une nouvelle génération d’établissements pénitentiaires

Mulhouse-Lutterbach allie enjeux sécuritaires, sociaux et environnementaux. Il a été conçu pour proposer de meilleures conditions de travail pour le personnel et de meilleures conditions de détention et de mise en œuvre des parcours de réinsertion. Ce souci se traduit directement dans l’architecture et l’organisation spatiale des 22 bâtiments.

Ainsi, les miradors et les filins anti-hélicoptères ont été supprimés. Les glacis ont été intégrés à 20 m du mur d’enceinte pour lutter efficacement contre les risques de projections depuis l’extérieur, dégageant de grands espaces extérieurs visibles depuis les fenêtres des cellules et des couloirs. L’établissement a visuellement été ancré dans l’environnement des Vosges avec des bâtiments en teinte sombre rappelant les bâtiments agricoles et des plantations de massifs d’arbres.

Le centre pénitentiaire abrite également une structure d’ampleur appelée le « village de la réinsertion ».  Celui-ci regroupe des dispositifs sportifs en intérieur (constitués de deux gymnases), une salle de spectacle, un pôle d’insertion et de prévention de la récidive abritant les dispositifs socio-culturels comme la bibliothèque centrale et l’unité locale de l’enseignement, et enfin le pôle de préparation à la sortie (PPS) et la salle de culte.

Quelques chiffres clés

 

22 bâtiments sur 30 hectares

7 quartiers de détention :

  • 2 quartiers maison d’arrêt
  • 1 quartier centre de détention hommes
  • 1 quartier confiance
  • 1 quartier femmes
  • 1 quartier mineurs
  • 1 quartier d’accueil et d’évaluation