• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Justice des mineurs : la mesure éducative d’accueil de jour

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a créé, à titre expérimental, la mesure éducative d'accueil de jour (MEAJ). Interview de Corinne Perrodin, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la Justice.

 Ecouter l'interview (durée 3' 51") :

Justice des mineurs : la mesure éducative d’accueil de jourComment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Avant cette loi, la mesure éducative d’accueil de jour destinée aux jeunes ayant commis des actes de délinquance n’existait pas en tant que telle. Les jeunes ayant commis une infraction pouvaient déjà être pris en charge en journée par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’activités visant à les insérer.
La loi de programmation justice a élargi le panel des solutions mobilisables par le biais d’une décision judiciaire afin d’assurer leur accueil et leur prise en charge continue en journée dans un objectif d’insertion sociale, scolaire et professionnelle.

Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

Ce texte a créé la mesure éducative d’accueil de jour sous forme d’expérimentation dans une vingtaine de structures. Il s’agit de décaler le point de vue, de passer de l’activité au besoin du jeune d’être accueilli.
En effet, arrêtons-nous un instant sur les mots et notamment sur le premier d’entre eux, « l’accueil » puisque le second terme « de jour » est d’une approche plus intuitive et centre l’intervention sur la journée.
Le terme « accueil » peut être défini comme l’action et la manière d'accueillir, de recevoir quelqu'un. Introduire cette notion et expérimenter cet accueil à partir d’une mesure judiciaire traduit la volonté de prendre en compte les besoins du jeune dans leur globalité, dans ce qui peut l’empêcher d’accéder à une insertion durable dans la société.
En effet, les jeunes suivis par les services de la protection judiciaire de la jeunesse cumulent des difficultés ayant un impact sur leur insertion scolaire et socio-professionnelle. L’intervention des services de la protection judiciaire de la jeunesse, inscrite dans une durée judiciaire souvent courte, peut favoriser des avancées en la matière et permettre de concrétiser des retours réussis vers les dispositifs dits de droit commun comme l’école et la formation professionnelle.
Pour résumer, la mesure éducative d’accueil de jour vise à accueillir les jeunes à partir de l’endroit où ils se trouvent, dans leurs potentialités comme dans leurs problématiques, pour les conduire vers les dispositifs d’insertion.

Comment cela se passera-t-il demain ?

La loi de programmation justice du 23 mars 2019 et la réforme de l’ordonnance fondatrice du 2 février 1945 prévoyant la création d’un code de justice pénale des mineurs, ont enclenché une réforme d’ampleur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par rapport au sujet qui nous intéresse, cette réforme ambitionne la mise en place d’une mesure éducative judiciaire « unique » regroupant les anciennes mesures éducatives existantes, notamment la mesure éducative d’accueil de jour.
Cette mesure éducative d’accueil de jour, qui a été expérimentée dans le cadre de la loi de programmation justice dans une vingtaine de structures et qui a fait ses preuves, prend donc fin. Elle devient une modalité possible du module d’insertion de la mesure éducative judiciaire. Je précise que cette mesure éducative judiciaire peut intervenir avant ou après la décision judiciaire sur la sanction.
Les magistrats disposent ainsi, sur l’ensemble du territoire national, d’une nouvelle réponse mobilisable dans le cadre de la prise en charge de jeunes ayant commis des actes de délinquance.

Interview réalisée par le ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

En savoir plus sur la LPJ :

Frédérique CALANDRA, nouvelle présidente du CN2R

Frédérique CALANDRA, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, a été élue à la présidence de l'assemblée générale du centre national de ressources et de résilience (CN2R), le 7 avril dernier, pour le soutien et l'accompagnement du déploiement des activités du CN2R, dont la délégation interministérielle avait porté la création à la demande du Premier ministre, Edouard PHILIPPE, dès la fin de l'année 2017.

Frédérique CALANDRA, nouvelle présidente du CN2RLe CN2R, voulu après les attentats de 2015 et inauguré en février 2019 par Nicole BELLOUBET et Agnès BUZYN, est un organisme interministériel et pluridisciplinaire, notamment destiné à :

  • consolider l’état des savoirs dans le champ des traumatismes psychologiques ;
  • améliorer les modalités de prise en charge psychologiques ;
  • faire connaître, stimuler et accompagner les initiatives locales au service des personnes exposées, notamment les centres régionaux du psycho-traumatisme, répartis sur l’ensemble du territoire national.

En effet, la prise en charge du stress post-traumatique, la connaissance, la formation des professionnels sur l’ensemble du territoire national et l’harmonisation des pratiques sont des enjeux essentiels pour permettre aux victimes de se reconstruire psychologiquement (attentats terroristes, catastrophes naturelles, accidents collectifs, violences intrafamiliales et autres infractions pénales).

Cette reconstruction est un cadre essentiel au déploiement d’un parcours pour les victimes, qui passe tant par la reconnaissance de leur statut par la société et l’Etat, que par la mise en œuvre des processus d’aide et d’indemnisation juridiques et sociaux. En ce sens, le travail que porte le CN2R est un maillon essentiel que la délégation interministérielle souhaite particulièrement soutenir en s’investissant dans la présidence de son assemblée générale.

La délégation interministérielle, par cet engagement, marque sa volonté d’accompagner les équipes du CN2R et les institutions partenaires dans leurs travaux pour améliorer ce parcours au bénéficie de toutes les victimes et des dispositifs que l’Etat met à leur disposition.

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