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L’obligation de sécurité du vendeur comprend-elle le chargement du produit vendu ?

mercredi 3 juillet 2024 - 00:00

Il incombe au vendeur d’informer et de conseiller le non-professionnel sur les caractéristiques des matériaux vendus et sur leurs conditions « prévisibles » de transport. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 pub… […]

Ce qui change en juillet 2024

mercredi 3 juillet 2024 - 00:00

Second tour des élections législatives le 7 juillet, revalorisation de 1,2 % des allocations d’assurance chômage, taux d’intérêt légal applicable au second semestre 2024, évolution du DPE pour les surfaces de moins de 40 m2, nouveau plan d’épargne pour… […]

Versement trimestriel de la taxe sur les salaires : prochaine échéance au 15 juillet !

mercredi 3 juillet 2024 - 00:00

Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2023 ? Dans ce cas, vous devez effectuer votre versement trimestriel de la taxe sur les salaires avant le 15 juillet 2024. […]

Le nouveau taux d’intérêt légal applicable au second semestre 2024

lundi 1 juillet 2024 - 00:00

Les taux de l’intérêt légal applicables au second semestre 2024 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin 2024. Ils s’appliquent à compter du 1er juillet 2024. […]