• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Pour ses 10 ans, l’Agrasc monte en puissance

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) va bénéficier de deux nouvelles antennes régionales à Lille et Rennes et de nouvelles possibilités d'affectation sociale et de restitution aux populations spoliées des avoirs. Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, est venu l'annoncer, le 4 novembre 2021, en ouverture du colloque « Nul ne doit tirer profit de son délit ».

10 ans de l'Agrasc © MJ

 

« J’estime que la peine de confiscation a du sens (…) et qu’elle doit devenir une des peines centrales de notre code pénal. Cette sanction patrimoniale n’a pas vocation à se limiter à la lutte contre la délinquance économique et financière ou la criminalité organisée, mais elle doit devenir également un instrument de lutte contre la délinquance du quotidien. » C’est par ces mots que le garde des Sceaux a ouvert le colloque organisé pour célébrer les dix ans d’existence de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).

« Un premier bilan extrêmement positif »

Intitulé « Nul ne doit tirer profit de son délit » (comme la devise de l’agence), ce colloque réunissait magistrats, hauts fonctionnaires et parlementaires pour évoquer la genèse de l’Agrasc et du dispositif de saisie et de confiscation, son actualité et son devenir.

Après avoir dressé un premier bilan « extrêmement positif » de l’action de l’Agrasc et apporté « son soutien indéfectible à l’agence », le ministre de la Justice a remercié « chaleureusement les agents pour leur implication ». Éric Dupond-Moretti a rappelé ensuite les récentes modifications législatives engagées : adoption dans la loi de finances 2020 pour 2021 de l’affectation aux services judiciaires des biens meubles corporels saisis et confisqués ; création de deux antennes expérimentales à Marseille et à Lyon en mars 2021.

 

10 ans de l'Agrasc © MJ

 

Deux nouvelles antennes à Lille et Rennes

Étant donné les premiers résultats de ces deux structures régionales, la création de deux antennes supplémentaires à Lille et à Rennes est actée. Elles ouvriront leurs portes au printemps 2022. 

Autres évolutions récentes pour l’établissement public placé sous la tutelle conjointe du garde des Sceaux et du ministre des Comptes publics : l’adoption par le Parlement de deux dispositions législatives. Il s'agit :

  • d'un mécanisme de restitution des biens dits mal acquis aux populations spoliées introduit par la loi du 04 août 2021 qui prévoit désormais la possibilité d’affecter le produit de ces biens au financement de l’action de coopération et de développement au profit des populations des pays concernés ;

  • de la loi du 08 avril 2021 (et son décret d’application publié il y a quelques jours) prévoyant l’affectation sociale à des associations d’utilités publiques des immeubles confisqués. 

Ainsi, ce qui a été illégalement acquis pourra désormais indemniser la société et les victimes (budget général de l’État, indemnisation des victimes, lutte contre la drogue et les conduites addictives, prévention en matière de prostitution…), mais également contribuer à l’aide aux plus démunis et aux actions de coopération et de développement internationales.

Une vente aux enchères exceptionnelle

Autre point d’orgue de cet anniversaire : l’Agrasc organisait le lendemain du colloque, en partenariat avec la direction nationale des interventions domaniales (DNID), une vente aux enchères de prestige.

 

Vente aux enchères de l'Agrasc ©MJ

 

Le 5 novembre 2021, celle-ci proposait plus de 300 lots très divers : des véhicules de prestige (Lamborghini, Ferrari, Jaguar, Porsche...), des bijoux, pièces d'or et lingots, des montres (Richard Mille et Breitling), de la maroquinerie, des vins prestigieux (Romanée-Conti, Petrus...) et beaucoup d'autres lots saisis par la justice. Cette vente a rapporté près de 3 millions d’euros qui pourront donc désormais être reversés notamment à des associations.

 

Bulletin officiel du 9 novembre 2021


 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général
Comités techniques

Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel NOR : JUST2133221A

 

Direction des affaires criminelles et des grâces
Comités techniques

Avenant n°4 du 9 novembre 2021 à l’arrêté de composition du comité technique spécial du Casier judiciaire national NOR : JUST2133342X

Délégations de signatures

Décision du 9 novembre 2021 portant délégation de signature (Casier judiciaire national) NOR : JUST2133427S

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 27 octobre 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest NOR : JUSF2133568A

Arrêté du 8 novembre 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est NOR : JUSF2133576A

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 3 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Ivry sur Seine NOR : JUSB2133333A

Arrêté du 4 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mamoudzou NOR : JUSB2133326A

Arrêté du 8 novembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cannes NOR : JUSB2133554A

Arrêté du 8 novembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal de première instance de Nouméa NOR : JUSB2133510A

Arrêté du 8 novembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Villeurbanne NOR : JUSB2133332A