Les fichiers automatisés


FNAEG - FIJAIS - FIJAIT - REDEX - RECAT

 

 

 


FNAEG - fichier national automatisé des empreintes génétiques

Crée par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) participe à la recherche des auteurs de nombreuses infractions et notamment :ADN - Crédits photos : jlmaral

  • d’infractions sexuelles ;

  • d’atteintes aux personnes et aux biens : crimes contre l’humanité, crimes d’atteintes volontaires à la vie, actes de torture et de barbarie, violences volontaires, crimes constituant des actes de terrorisme ;

  • d’infractions de trafics de stupéfiants, de crimes et délits de vols, d’extorsions, de destructions, de dégradations et de détériorations, de menaces d’atteintes aux biens, d’associations de malfaiteurs, d’infractions  sur  les  armes,  de recel et de blanchiment du produit de l’une de ces infractions…

Il facilite également la conduite des enquêtes en recherche des causes de la mort ou d'une disparition.

 

Il contient les empreintes génétiques :  

  • des personnes condamnées ;

  • des personnes mises en cause dans le cadre d’une enquête et pour lesquelles il existe des indices graves ou concordant d’avoir commis ou tenté de commettre une des infractions entrant dans le champ d’application du fichier ;

  • des personnes non identifiées dont on a trouvé des traces (peau, sang) sur les scènes d’infractions ;

  • de personnes décédées ou disparues.

Les empreintes génétiques des suspects - c’est-à-dire des personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit entrant dans le champ du fichier - sont simplement comparées avec celles du fichier.

Le FNAEG permet :

  • de confondre l’auteur de l’infraction ;

  • de procéder à des recoupements d’affaires ;

  • de disculper une personne injustement soupçonnée.

Remarque : Le FNAEG est à distinguer du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. De toute évidence, au vu de l’objet de chacun des fichiers, les personnes inscrites au fichier des auteurs d’infractions sexuelles est également inscrites au FNAEG. Pour autant, ce n’est ni la même organisation, ni les mêmes modalités de fonctionnement qui les régissent. 

Le ministère de l'Intérieur a la charge de la gestion de ce fichier.

 


FIJAIS - fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Le FIJAIS est un fichier national informatisé créé en 2005 et géré par le ministère de la Justice. Il est destiné à prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel ou violent et à faciliter l’identification de leurs auteurs.

Y sont principalement inscrites des personnes condamnées pour ce type d’infractions. Après notification de leur inscription, elles ont l’obligation de justifier régulièrement de leur adresse. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction pénale.

Ce fichier est accessible aux autorités judiciaires, aux officiers de police judiciaire qui y sont habilités et à certaines administrations qui peuvent ainsi procéder aux vérifications prévues par la loi concernant les personnes exerçant une activité en contact avec les mineurs.

Le ministère de la Justice a la charge de la gestion de ce fichier.

 


FIJAIT - fichier judiciaire national des auteurs d'infractions terroristes

Créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et par le décret du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, le FIJAIT a pour vocation de faciliter l’identification des personnes et de prévenir le renouvellement des infractions à caractère terroriste.

Placé sous l’autorité du ministère de la Justice, ce fichier est géré rigoureusement par une équipe dédiée au sein du Casier Judiciaire National. Les infractions donnant lieu à un enregistrement sont les infractions de terrorisme et de violation d’interdictions de sortie du territoire. Les personnes enregistrées au FIJAIT le sont automatiquement, également au fichier des personnes recherchées pendant toute la durée de leurs obligations.

Le ministère de la Justice a la charge de la gestion de ce fichier.

 


REDEX - répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires

Ce nouveau répertoire national participe à la création du dossier judiciaire numérique unique pénal inscrit dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. Les acteurs judiciaires ont ainsi accès, pour les besoins des procédures, aux expertises médicales et psychologiques de personnes poursuivies ou condamnées.

Créé par la loi du 10 mars 2010 relative au risque de récidive criminelle et par le décret du 7 octobre 2016, qui précise les modalités de fonctionnement, le REDEX améliore la connaissance de la personnalité et l’évaluation de la dangerosité des personnes impliquées dans des procédures judiciaires, en mettant à disposition de l’autorité judiciaire des données relatives à leur passé et à leurs antécédents.

Placé sous l’autorité du ministère de la Justice et sous le contrôle du magistrat, chef du service du Casier judiciaire national, le REDEX centralise les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires à l’encontre des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits pour lesquels un suivi socio-judiciaire est encouru.

Le ministère de la Justice a la charge de la gestion de ce fichier.

 


RECAT – Recensement des affaires terroristes

Prévu par le décret 2021-1314 du 8 octobre 2021 qui autorise le ministère de la Justice à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT), ce traitement a pour finalité le suivi des procédures relevant de l'article 706-16 du code de procédure pénale par le parquet national antiterroriste et le parquet général de Paris, ainsi que le recoupement des informations nécessaires à la direction des enquêtes menées dans le cadre de ces procédures.

Le traitement ne permet pas d'établir des recoupements sur la base de liens ou de comportements au sens des fichiers d'analyse sérielle tels que prévus par l'article 230-12 du code de procédure pénale.

Le ministère de la Justice a la charge de la gestion de ce fichier.

>> Pour aller plus loin : majeurs concernésmineurs concernés

Bulletin officiel du 11 août 2022


 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 8 août 2022 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2220499A

Nominations

Arrêté du 8 août 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados-Manche-Orne NOR : JUSF2223638A

Arrêté du 8 août 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléante d’avances et de recettes auprès de de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ille-et-Vilaine et des Côtes-d’Armor NOR : JUSF2223642A

Arrêté du 8 août 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var NOR : JUSF2223634A

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 22 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Charenton-le-Pont NOR : JUSB2222683A

Arrêté du 1er août 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Orléans NOR : JUSB2222983A

Arrêté du 2 août 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Grenoble  NOR : JUSB2223156A

Arrêté du 2 août 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion NOR : JUSB2223157A

Arrêté du 4 août 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne NOR : JUSB2223427A

Arrêté du 4 août 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Laon NOR : JUSB2223430A

Arrêté du 4 août 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Lisieux NOR : JUSB2223617A

Arrêté du 4 août 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saumur NOR : JUSB2223426A

Arrêté du 5 août 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Toulon NOR : JUSB2223515A

Arrêté du 10 août 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Paris NOR : JUSB2223879A