• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Motivation de la peine par la cour d’assises

En 2018, les cours d'assises ont condamné, en premier ressort, 1 800 auteurs majeurs pour au moins un crime, ce qui représente 1 400 affaires. Sept condamnés sur dix sont en détention provisoire au moment du procès. Les personnes condamnées sur la période le sont principalement pour une infraction principale de viol (42 %) ou d'homicide (37 %). Dans 61 % des cas, une peine supérieure ou égale à 10 ans est prononcée. Parmi ces dernières, la moitié sont d'une durée d'au moins 15 ans. Au total, 5 300 personnes se sont constituées parties civiles, dont 96 % sont des personnes physiques.

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Depuis le 2 mars 2018, les cours d’assises ont l’obligation de motiver les peines prononcées. A partir de cette date, 1 500 auteurs majeurs ont été condamnés cette même année et parmi eux, 1 400 ont vu leur peine être motivée. La motivation des peines se réfère principalement aux faits et notamment à leur gravité (dans 84 % des motivations), à la présence ou à l’absence d’antécédents judiciaires du condamné (62 %) et à des éléments sur la personnalité ou l’état de santé de l’auteur (49 %). La part donnée pour la catégorie « gravité des faits », tout comme les autres catégories, correspond à la proportion d’auteurs pour lesquels apparaît explicitement la notion de gravité des faits dans la motivation des arrêts de la cour d’assises.

 

 

 

 

 

 

Bulletin officiel du 25 octobre 2021


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 13 octobre 2021 relative à la politique pénale territoriale pour l'agglomération marseillaise et le département des Bouches-du-Rhône NOR : JUSD2131020C

 

Direction des services judiciaires

Note du 25 octobre 2021 de présentation des dispositions de la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce et du décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce NOR : JUSB2131125C

 

Secrétariat général

Note du 11 octobre 2021 modifiant la note du 4 août 2021 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels ,  corps à statut commun et emplois relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions , des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel NOR : JUST2130589N

 

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décision du 8 octobre 2021 modifiant la décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud-Ouest NOR :JUST2130331S

Nominations

Arrêté du 8 octobre 2021 portant nomination du fonctionnaire de sécurité des systèmes d’information NOR : JUST2130155A

 

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 11 octobre 2021 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville  NOR : JUSK2130459A

Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Mende NOR : JUSK2130671A

Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Saintes NOR : JUSK2128411A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2131734A

Nominations et désignations

Arrêté du 8 octobre 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry NOR : JUSF2130471A

Arrêté du 20 octobre 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléante d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d’Or Saône-et-Loire NOR : JUSF2131747A

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 11 octobre 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Dax NOR : JUSB2130778A

Arrêté du 12 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire d’Arras NOR : JUSB2130847A

Arrêté du 12 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Lens NOR : JUSB2131027A

Arrêté du 12 octobre 2021 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Pontoise NOR : JUSB2131086A

Arrêté du 13 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Chartres NOR : JUSB2131083A

Arrêté du 13 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Saumur NOR : JUSB2130983A

Arrêté du 14 octobre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac NOR : JUSB2131730A

Arrêté du 14 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac NOR : JUSB2131781A

Arrêté du 14 octobre 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Versailles NOR : JUSB2131253A

Arrêté du 19 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bordeaux NOR : JUSB2131711A

Arrêté du 20 octobre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Guéret NOR : JUSB2131646A

Arrêté du 20 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Nouméa NOR : JUSB2131783A

Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du Tribunal judiciaire de Bourges NOR : JUSB2131985A