• 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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  • Les propositions adoptées par le 114ème Congrès des notaires mercredi 30 mai 2018
    Le 114ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique #DemainLeTerritoire.La commission N°1 "Demain l'Agriculture" s'est tenue lundi 28 mai. Les travaux de cette commission ont été dirigés par Me Guillaume LORISSON, Président - Notaire à Dijon, Me Rachel DUPUIS-BERNARD, Rapporteur - Notaire à Gray. La commission N°2 "Demain l'Energie" s'est tenue mardi 29 mai. Les travaux […]
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  • 114ème Congrès des notaires - Demain le territoire mercredi 7 février 2018
    " Qu’ils soient historiques et identitaires - juridiques, politiques, économiques ou médiatiques, les enjeux liés au " territoire " sont devenus un sujet majeur, questionné à la fois par ceux qui l’habitent, l’exploitent, le traversent, qu’ils soient propriétaires, promeneurs, agriculteurs, bailleurs, aménageurs, exploitants… "
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2017 - Tendances 2018 mardi 19 décembre 2017
    La confé­rence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2017 en France s'est tenue, ce mardi 19 décembre, au Conseil supérieur du notariat. Me Antoine Dejoie, Membre du Bureau du Conseil supérieur du notariat a procédé à l'ouverture des travaux.Consulter l'étude sur les achats des étrangers non résidents en France de 2006 à 2016 
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Etat d’urgence sanitaire et adaptation des regles procedurales :

Le point par Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l'égalité femmes/hommes

Alors qu’un très haut risque sanitaire a nécessité la fermeture des juridictions et de nombreux services, Nicole Belloubet, Ministre de la justice, garde des Sceaux, a réaffirmé- dès le 17 mars 2020- le caractère prioritaire du traitement des violences faites aux personnes, dans tous les plans de continuation d’activité devant être mis en œuvre.  

Considérées comme relevant des contentieux essentiels- les seuls à pouvoir aujourd’hui être pris en compte par les tribunaux- toutes les comparutions ou audiences relatives aux mesures de protection urgentes des victimes de violences intrafamiliales, ainsi que celles conduisant à l’éloignement de la personne mise en cause, par le prononcé à son encontre d’une éviction du domicile familial ou d’une interdiction d’entrer en contact avec la ou les victimes, sont donc aujourd’hui traitées.

Il est, en effet, primordial de faire cesser la cohabitation, lorsque celle-ci est dangereuse. Le confinement imposé en raison du risque sanitaire actuel peut favoriser le passage à l’acte d’un conjoint ou d’un parent, dans un contexte de violences conjugales ou intrafamiliales. Une attention accrue doit donc être apportée à toutes et celles et ceux qui peuvent en être victimes.

C’est dans cet état d’esprit, et avec le souci constant de l’impérieuse nécessité de protection des personnes qui seraient victimes de violences ou se trouvant en situation de danger au sein de leur famille, que les ordonnances d’adaptation des règles de procédure- prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 décidant l’état d’urgence sanitaire- ont prévu des dispositions spécifiques pour les violences intrafamiliales.

Dans une période génératrice de forte anxiété et susceptible de porter atteinte - par les bouleversements des rythmes et modes de vie qu’elle provoque -- à l’équilibre des relations au sein de la famille ou postérieures à une séparation des parents, il est important de rappeler que le droit demeure un repère incontournable dans l’organisation de celles-ci. Son application demeure une prévention essentielle de la violence. 

La prolongation systématique des ordonnances de protection et des ordonnances d’assistance éducative :
  • Afin de garantir la sécurité des victimes de violences conjugales, et d’éviter de déclencher une nouvelle procédure devant le juge aux affaires familiales, les ordonnances de protection arrivant à expiration pendant la période d’état d’urgence sanitaire, sont systématiquement prolongées jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la fin de ladite période.

  • Afin d’éviter une rupture dans les mesures de protection des enfants en danger, les mesures d’assistance éducative arrivant à expiration pendant la période d’état d’urgence sanitaire, sont systématiquement prolongées jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de ladite période.

Le maintien des audiences d’ordonnances de protection dans des conditions permettant de préserver la santé des personnels de la justice et des auxiliaires de justice

A cette fin, les parties pourront échanger leurs pièces et écritures par tout moyen, dès lors que le juge pourra s’assurer du respect du contradictoire.

Lorsque les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge pourra décider que la procédure se déroulera sans audience ou que cette dernière se tiendra en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle. En cas d’impossibilité technique de recourir à un tel système, il pourra opter pour une audition des parties et de leurs conseils par tout moyen électronique, y compris téléphonique.

Les décisions seront portées à la connaissance des parties par tout moyen.

Il est utile de rappeler ici l’action de l’association des femmes huissiers de justice à destination des victimes de violences conjugales, intitulée : Opération 5000 actes gratuits.

En cette période de confinement, sa présidente Astrid Desagneaux fait savoir que l’association reste opérationnelle et joignable à l’adresse mail  afhj.fnsf@scp-desagneaux.compour effectuer gratuitement des actes, comme la retranscription de SMS et de mails (mot pour mot) avec la rédaction de procès-verbaux, les constats de violences ou de dégradation de domicile conjugal, les sommations de restitution de documents administratifs ou la délivrance des documents nécessaires aux procédures d’urgence ou en référé.

L’autorisation des déplacements aux fins d’exercice du droit de visite et d’hébergement :

Le confinement n’empêche pas l’exercice des droits de visite et d’hébergement des parents séparés (décret du 23 mars 2020)

Les déplacements des enfants pour se rendre chez l’autre parent doivent se faire dans le respect des consignes de sécurité sanitaires, ce qui implique d’éviter que les enfants utilisent les transports en commun, et qu’ils ne se retrouvent en présence de personnes vulnérables (âgées, fragiles ou malades) au domicile de l’un des parents. Les jugements relatifs au droit de visite et d’hébergement des enfants s’appliquent donc toujours dès lors que ces conditions sont respectées.

Pour rappel :  sauf à démontrer l’existence de motifs liés au respect des consignes sanitaires, le fait d’empêcher l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant à l’issue de celui-ci peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Durant la période d’état d’urgence sanitaire, le juge aux affaires familiales ne peut être saisi qu’en cas d’urgence, en référé. Constitue un cas d’urgence toute situation mettant en danger l’intégrité physique ou morale d’un enfant, d’un parent ou d’un époux (mauvais traitement à enfants, menaces de mort, violence physique ou psychologique sur conjoint).

L’éviction du conjoint ou parent violent :

Accompagnée d’une interdiction d’entrer en contact avec la victime, elle peut résulter d’une ordonnance de protection prononcée par un juge aux affaires familiales ou d’une décision pénale susceptible d’intervenir avant toute condamnation- notamment dans le cadre un contrôle judiciaire- ou à titre de composante de la peine, telle l’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve. 

Le prononcé d’un contrôle judiciaire à caractère socio-éducatif permet un suivi renforcé des personnes mises en cause. Il est à noter que les associations chargées de mettre en œuvre les mesures de contrôle judiciaire, regroupées au sein de la fédération Citoyens justice ont mis en place un suivi téléphonique, pendant le temps de cette période d’urgence sanitaire.    

La protection de la victime au cours de l’exécution de la peine :

 Des mesures exceptionnelles, nécessitées par les impératifs de santé publique, sont prises en direction des établissements pénitentiaires. Elles concernent les règles d’affectation des détenus comme l’exécution des peines privatives de liberté.

Sont néanmoins exclus des mesures visant à octroyer à chaque détenu, une réduction de peine supplémentaire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la situation sanitaire actuelle, tous les condamnés purgeant une peine prononcée pour violences conjugales.

Ces derniers sont également exclus du champ d’application de la mesure visant à permettre une sortie anticipée des détenus, telle que prévue à l’article 24 de l’ordonnance portant adaptation des règles de procédure pénale.

Les dispositifs d’alerte et d’accueil pour les victimes :
  • Le numéro d’appel 17 est le contact à privilégier en cas d’urgence, ainsi que la plate-forme arretonslesviolences.gouv.fr.

  • Le numéro 114 joignable par SMS :
    Quand on ne peut pas parler, alors qu'on est en danger, on peut utiliser le 114 au lieu du 17, afin d’appeler les secours par sms.
    Ce numéro est habituellement utilisé dans l'urgence par les sourds et malentendants. Il ne fonctionne que par sms. Des agents de régulation 114 gèrent l’appel et contactent le(s) service(s) d’urgence: Police-gendarmerie, SAMU, ou sapeurs-pompiers.

  • Une écoute, une information et une orientation vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge peuvent être données en appelant le numéro national de référence 3919, spécialement destiné aux femmes victimes de violences.

  • Toute victime doit aussi savoir qu’elle peut aussi compter sur un accueil personnalisé et une orientation spécifique, par le biais des associations travaillant en lien étroit avec l’ensemble des cours et tribunaux. Via le 116006, elle bénéficiera de l’accueil téléphonique mis en place par le réseau France Victimes. 

  • Une diffusion des téléphones grave danger assurée :
    Les « téléphones grave danger » continuent à être distribués par le SADJAV (service de l’accès au droit et à la justice et à l’aide aux victimes) aux juridictions. La plate-forme de téléassistance est également en mesure de remplir sa mission.
    Deux cent cinquante nouveaux appareils ont été commandés, afin de pouvoir répondre aux demandes nouvelles.
    Le soutien de l’application App’elles :
    Gratuite, cette application, lancée en 2015 par Diriata N’Diaye, propose trois services : alerter, joindre les services d'urgences et informer.
    Elle peut être téléchargée sur tout téléphone portable. En appuyant sur ce dernier, la personne qui se sent menacée peut déclencher en toute discrétion un appel vers trois proches de confiance dont les noms auront été préenregistrés, mais également vers les numéros d’urgence 112 et 114 ainsi que vers la plate- forme de signalement du ministère de l’intérieur. Dès que l’appli-alerte est déclenchée, la personne victime est géo-localisée. En outre, la conversation et/ou les bruits environnants sont enregistrés, même si elle ne peut pas parler.Cet outil peut donc être utilement conseillé aux victimes de violences intrafamiliales ou aux personnes qui se sentent en danger.
    Le ministère de la justice a soutenu la mise en œuvre de ce dispositif.

  • Le dispositif « Porteurs de paroles » mis en place par les parquets de Saint-Malo et Rennes.
    « Porteurs de paroles » est un dispositif innovant, inscrit dans les mesures du schéma directeur départemental d’Ile et Vilaine. Il a été lancé, afin de ne pas laisser seule une victime, en situation de danger, et qui n’ose peut-être pas révéler seule les faits.
    Il s’agit, pour le primo-confident (proche, voisin, professionnel...), de pouvoir l’aider concrètement, en transmettant, avec son accord, quelques informations sur sa situation à des professionnels spécialisés en capacité d’aller vers cette victime pour confidentiellement l’écouter, l’accompagner, la conseiller ou lui proposer un rendez-vous pour une plainte, en fonction du choix et des besoins de celle-ci.
    A cette fin, un bordereau a été élaboré et est disponible sur le site de la préfecture.
    Il est à renseigner et à adresser (préférentiellement par mail) au parquet qui assurera l’orientation vers l’interlocuteur choisi par la victime (association spécialisée, avocat ou service de police et de gendarmerie).
    Il est possible de prendre connaissance du bordereau « Porteurs de paroles » sur le site : www.ille-et-vilaine.gouv.fr . Un dispositif susceptible d’être repris dans d’autres départements.

     

Etat d’urgence sanitaire et adaptation des regles procedurales

Bulletin officiel complémentaire du 27 mars 2020


1.  Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. NOR : JUSC2008608C

Circulaire du 26 mars 2020 de présentation de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. NOR : JUSC2008609C