Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesDans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour l’employeur de supprimer l’attribution de titres-restaurant aux salariés effectuant du télétravail. […]
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Le 25 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu un avis décisif qui lève une incertitude importante : la procédure d’injonction de payer n’est soumise à aucune obligation de tentative préalable de résolution amiable pour le recouvrement des petites créances. L’éclaircissement apporté par la Cour a des implications concrètes pour les dirigeants de TPE, qui […] The post Recouvrement de petites créances : la Cour de cassation clarifie la procédure d’injonction de payer ! first appeared on SDI. […] |
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