Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesDans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation précise les modalités de validité d’une convention de forfait en jours.
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Le décret du 30 avril 2026 apporte différentes modifications notables afin de simplifier les formalités d’entreprise. Description. |
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