Rubriques

Le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu

mercredi 11 octobre 2023 - 23:00

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne peut être opposé de façon absolue à une demande de communication de données personnelles. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juin 2023. […]

DuoDay 2023 : inscrivez-vous dès à présent !

mercredi 11 octobre 2023 - 23:00

Le 23 novembre 2023 aura lieu la 6e édition du DuoDay dont l’objectif est de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Durant cette journée, les entreprises volontaires ouvrent leurs portes à des personnes e… […]

La mission France Recouvrement est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025

mardi 10 octobre 2023 - 23:00

La mission interministérielle France Recouvrement, en charge de la gestion du site portailpro.gouv.fr, vient d’être prolongée pour deux années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2025 par un décret du 12 septembre 2023. […]

Versement de l’acompte unique de la taxe générale sur les activités polluantes : quelle date limite ?

lundi 9 octobre 2023 - 23:00

Votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants ? Dans ce cas, vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le versement de l’acompte unique de cette taxe s’effectue le 24 octobre ou le 25 octobre a… […]