Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesAfin de soutenir les initiatives en matière de transports, le versement mobilité vient d’être élargi aux collectivites d’Outre-mer par la loi de finances pour 2026.
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La loi de finances pour 2026 clarifie les sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont l’application débutera le 1er septembre 2026. Entreprendre Service Public vous explique. |
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