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Création de l’audience de règlement amiable au 1er novembre 2023

mardi 17 octobre 2023 - 23:00

Afin de faciliter et de moderniser le règlement des conflits, l’audience de règlement amiable (ARA) sera introduite pour les litiges civils (procédure écrite ordinaire et procédure de référé devant le tribunal judiciaire). Cette nouvelle procédure perm… […]

Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants

lundi 16 octobre 2023 - 23:00

L’Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d’entreprise rencontrant des difficultés majeures d’ordre financier, familial, social ou médical de bénéficier d’une aide adaptée et individualisée nommée Help ! […]

Mise en place de la nouvelle procédure de césure du procès le 1er novembre 2023

lundi 16 octobre 2023 - 23:00

Afin de rendre la justice plus rapide et plus efficace, deux nouvelles procédures de règlement amiable des litiges seront mises en place au 1er novembre 2023 : l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès. Cette dernière permettra aux p… […]

En cas d’erreur sur le taux de TVA applicable, l’artisan ne peut pas réclamer un complément à son client

jeudi 12 octobre 2023 - 23:00

L’artisan qui se trompe sur le taux de TVA applicable et qui s’en aperçoit après avoir facturé sa prestation ne peut pas réclamer un complément d’imposition à son client. C’est ce que pose la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2023…. […]