La liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF

NATINF est la nomenclature des natures d'infraction (NATure d'INFraction). Cette nomenclature est définie par le ministère de la Justice. Elle est utilisée par l'ensemble des services judiciaires et des administrations notamment pour enregistrer une procédure, assurer le suivi statistique, etc. Découvrez cette liste.

Liste des infractions NATINF ©DR

 

Le document mis en ligne ici contient l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF.

La liste des infractions est présentée en plusieurs colonnes :

  • le n° qui lui est attribué dans la nomenclature,

  • la qualification simplifiée de l’infraction (description du comportement punissable en 210 caractères maximum),

  • la nature de l’infraction (classification selon sa gravité dans l’échelle des peines),

  • les références des articles qui définissent l’infraction (le comportement punissable),

  • les références des articles qui édictent les peines (principales et complémentaires) encourues.

Les codes et types de textes non codifiés étant indiqués en abrégé dans les deux dernières colonnes de la liste des infractions, un glossaire présente les libellés officiels correspondant aux mnémoniques ou abréviations des textes visés dans le premier fichier, regroupés en codes, textes non codifiés nationaux et textes non codifiés internationaux.  

La liste des infractions en vigueur est mise à jour chaque trimestre. Celle des types de textes est mise à jour lorsqu’un nouveau code comporte des dispositions pénales.

 

 

Bulletin officiel du 13 juillet 2022


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 12 juillet 2022 relative à l'amélioration du traitement des actes de délinquance commis par des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés NOR : JUSD2220718C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Nominations et désignations

Arrêté du 5 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d’administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel NOR : JUST2219755A

 

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 12 juin 2022 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Vannes NOR : JUSK2220099A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Nominations et désignations

Arrêté du 4 juillet 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val d’Oise NOR : JUSF2219881A

Régies

Arrêté du 4 juillet 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne et des Ardennes NOR : JUSF2219880A

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 5 juillet 2022 portant cessation de fonctions à la chambre d’appel de Mamoudzou (régisseurs d’avances et de recettes) NOR : JUSB2219877A

Arrêté du 5 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Riom NOR : JUSB2220116A

Arrêté du 6 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dizier  NOR : JUSB2219914A

Arrêté du 11 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Salon-de-Provence NOR : JUSB2220562A

Arrêté du 12 juillet 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion NOR : JUSB2220836A

Arrêté du 12 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Puteaux NOR : JUSB2220828A