Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesDans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié.
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L’intégration du European Unique Identifier (EUID) sur l’ensemble des extraits Kbis a été annoncée par les greffiers des tribunaux de commerce le 1er décembre 2025. Il s’agit là d’une nouvelle mention pour identifier les sociétés des États membres de l’Union européenne. |
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