Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de la construction (ICC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.
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La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales instaure une obligation de géolocalisation pour les véhicules sanitaires, notamment les ambulances et les taxis conventionnés avec l’Assurance maladie. L’objectif est de pouvoir mieux contrôler leurs trajets. Entreprendre Service Public vous explique. |
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