En Justice

Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air

mercredi 22 juillet 2026 - 21:16

Depuis le 18 juillet 2026, les professionnels et les particuliers bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air sous plusieurs conditions strictes. Cette disposition vise à répondre aux enjeux environnementaux et de développement durable.

Entreprises nouvelles : la délivrance de l’attestation de régularité fiscale est assouplie

lundi 20 juillet 2026 - 21:16

Le 8 juillet 2026, le BOFIP a annoncé un assouplissement des conditions de délivrance de l’attestation de régularité fiscale pour les entreprises nouvellement créées. Cette évolution vise à faciliter leur accès aux marchés publics et, plus largement, à simplifier leurs démarches administratives.