En Justice

Quels sont les taux de l’intérêt légal applicables durant le second semestre 2026 ?

mardi 30 juin 2026 - 21:16

Les taux de l’intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le second semestre 2026 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2026. Ils s’appliquent à compter du 1er juillet 2026.

Des heures supplémentaires accomplies malgré l’interdiction de l’employeur doivent-elles être payées ?

vendredi 26 juin 2026 - 21:16

Dans un arrêt du 20 juin 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur le paiement des heures supplémentaires non autorisées dans le cas d’une charge de travail trop importante. Entreprendre Service Public vous explique.