• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Bulletin officiel du 8 octobre 2021


1. Directives, instructions, circulaires, notes

 

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 30 septembre 2021 de présentation des dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale instituant un recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention et de son décret d'application n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 NOR : JUSK2129245C, et ses annexes

Circulaire du 4 octobre 2021 relative à la lutte contre la fraude fiscale NOR : JUSD2129778C, et ses annexes

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 
Conseil d'Etat
Délégations de signatures

Décision du 1er octobre 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2129183S

Décision du 1er octobre 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2129185S

 

 

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 4 octobre 2021 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Caen NOR : JUSK2129511A

Arrêté du 5 octobre 2021 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au centre de pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier NOR : JUSK2128697A

Arrêté du 5 octobre 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre de pénitentiaire de Valence NOR : JUSK2128701A

Arrêté du 5 octobre 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre de pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône  NOR : JUSK2125520A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Nominations et désignations

Arrêté du 28 septembre 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est NOR : JUSF2129188A

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 28 septembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judicaire de Lisieux NOR : JUSB2129498A

Arrêté du 30 septembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay NOR : JUSB2128942A

Arrêté du 1er octobre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence NOR : JUSB2129809A

Arrêté du 1er octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Tulle NOR : JUSB2129770A

Arrêté du 6 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Basse-Terre NOR : JUSB2130242A

Nuit du droit 2021 et meurtres de femmes

Du crime passionnel au féminicide, une conférence pluridisciplinaire a eu lieu à la cour d'appel de Rouen, à l'occasion de la Nuit du droit 2021, le 4 octobre.

Nuit du droit 2021 à la cour d'appel de Rouen ©MJ

 

« Vous savez quoi ? Je n’ai même pas le temps de pleurer. »

Le 4 octobre 2021, c’est en citant les propos de la sœur d’une victime de féminicide que Marie-Christine Leprince, première présidente de la cour d’appel de Rouen, a introduit cette conférence pluridisciplinaire en évoquant l’un de ses premiers dossiers criminels en tant que juge d’instruction. Il y a 35 ans, la présence de la partie civile représentant la victime de violences conjugales était encore peu fréquente. Ces crimes, perçus alors comme passionnels, sont aujourd’hui nommés féminicides.

Cette conférence, organisée pour la Nuit du droit, avait pour objectif de revenir sur l’évolution historique et juridique de ces meurtres. Nathalie Bécache, procureure générale de la cour d’appel de Rouen, a insisté sur l'indispensable évolution de la justice sur la prise en charge des violences conjugales.  

Isabelle Rome, haute fonctionnaire à l’égalité entre les hommes et les femmes, a rappelé que cette égalité avait été déclarée grande cause nationale par le chef de l’État. Elle a fait partager l’esprit du Grenelle des violences conjugales organisé par le Gouvernement entre septembre et novembre 2019, tout en soulignant les grandes mesures qui en étaient issues. La haute fonctionnaire a mis en exergue l’impératif de protection des victimes, de proactivité des réponses judiciaires et de suivi des auteurs. « Prendre en charge la violence permet d’éviter la récidive », a-t-elle justifié.

"Des drames à la fois humains et sociaux"

La conférence était divisée en deux parties distinctes. La première consistait à développer l’évolution historique des féminicides aux niveaux national et régional au cours des trois siècles derniers. La seconde était consacrée àl’évolution des outils juridiques permettant de juger les féminicides.

Pour introduire la première thématique, Marc André, maître de conférence en histoire contemporaine à l’université de Rouen Normandie, est intervenu et a qualifié les violences conjugales "de drames à la fois humains et sociaux". Des chercheurs ont présenté leurs travaux d'analyse sur l’évolution des meurtres de femmes.  

Matthieu Prati, étudiant en histoire, a étudié les féminicides dans l’Eure et la Seine inférieure entre 1920 et 1938. Il a dénombré 231 victimes de meurtres au sein du couple. 171 victimes étaient des femmes, d’une moyenne d’âge d’environ 36 ans. Dans 65 % des cas où un conjoint trouve la mort, la femme a été, au préalable, victime de violences conjugales et s’est vengée des coups reçus. Matthieu Prati a conclu en mentionnant les sentences encourues par ces hommes accusés d’homicide volontaire sur leurs conjointes. Un homme a été exécuté, en Normandie, suite un tel crime.

De son côté, Sarah Declémy, étudiante en histoire, est intervenue sur le cas des auteurs des violences intimes et féminicides de 1980 à 2015 en Seine-Maritime. Elle a souligné que deux procès sur dix concernent le meurtre d’une femme par son conjoint ou son ex-conjoint. La jalousie se trouve généralement au cœur de ces drames, au même titre que la peur ou la colère face à un amant réel ou supposé de sa conjointe. La plupart d’entre eux n’a que de très faible moyens financiers, se trouve en période de chômage, est ouvrier ou bien à la retraite. Cependant, on retrouve la présence de personnes violentes dans tous les domaines et dans toutes les strates de la société.

Enfin, Victoria Vanneau, docteur en droit, a évoqué le XIXe siècle au cours duquel ces violences étaient déjà sanctionnées. Les magistrats ont longuement bataillé pour agir et éviter ce genre de crimes. La saisie des violences conjugales par la justice est une longue histoire, avec un « entre-deux droits » qui a caractérisé leur traitement juridique au moment où le droit s’est codifié jusqu’au début du XXIe siècle et enfin jusqu’à celui, actuel, où les violences conjugales sont érigées au niveau national.

Des outils pour juger un crime féminicide

La seconde partie - plus juridique - a été introduite par Hajer Rouidi, maître de conférence en droit à l’université Rouen Normandie. Le terme féminicide peut être traduit juridiquement par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme étant le meurtre d’une femme en tant que femme ou parce qu’elle est une femme. On a donc affaire à une définition genrée. Une deuxième définition peut être apportée, celle d’un meurtre d’une femme par son conjoint, par son ex-conjoint, ou encore par son ex-compagnon.  

Donner volontairement la mort à un individu, quel que soit son sexe, tombe sous le qualificatif d’homicide volontaire, punissable d’une peine de 30 ans de réclusion criminelle. Le terme de féminicide n’existe dans le code pénal. On peut néanmoins constater l’existence d’outils suffisants, sur le plan juridique, permettant de juger un crime dit féminicide.

Emeline Diard, étudiante en droit, a présenté une chronologie des principales lois intervenues dans le domaine de la lutte contre les violences conjugales.

Maître Caty Richard, avocate au barreau de Pontoise, a fait un état des lieux de la place des victimes de violences conjugales au cours des procès. La victime dans le cas d’un féminicide étant complétement absente, il reste les victimes collatérales généralement représentées par la partie civile. Les enfants sont très souvent présents. Elle a souligné la triple perte qu’ils subissent : celle de leur mère, tuée, de leur père, incarcéré, et de leur domicile.

La prise en charge des victimes

Katia Lecoeuche, psychothérapeute et victimologue, a abordé la question de l’approche des victimes. Comment une personne victime de violence doit-elle être prise en charge ? Pour cela, on doit comprendre sa réalité et la mécanique des violences conjugales. On fait face à un socle qui lie deux personnes : l’une ne va pas reconnaître l’autre en tant que sujet mais en tant qu’instrument. La relation de domination émerge et mène à une véritable emprise du conjoint sur sa partenaire.

On souligne des violences multiformes pouvant être physiques, sexuelles, verbales, psychologiques, numériques, spirituelles, administratives…. Cet ensemble représente différentes pièces de puzzle qui finissent par donner lieu à des violences conjugales.

Un combat national

Marianne Lepaitre, substitute générale de la cour d’appel de Rouen et référente des violences intrafamiliales, a conclu la rencontre en faisant un retour sur l’histoire de la justice face aux violences conjugales. Elle a souligné l’importance d’un combat national permettant la diminution du nombre de féminicides.

Cette conférence, d’une incroyable richesse, a donné lieu à une réflexion conjointe sur ces meurtres indignes de notre civilisation et renforcé la synergie nécessaire entre tous les acteurs, pour mieux juguler ce fléau et de sauver plus de vies.