Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesDans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 50 000 € (contre 20 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise dans le secteur de l’agriculture.
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Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l’objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026. |
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